refus d'une vente

J ai donc pose cette question à la Direction des Journeaux Officiels ! je viens de recevoir la reponse et je vous la mets subito presto lol!


Récapitulatif de la demande : Un renseignement relatif à la recherche d'un texte législatif et réglementaire ou une information sur les ouvrages édités par la Direction des Journaux Officiels
Demande de renseignements pour : Législation

Votre adresse électronique : domaine.de.nephelyne@orange.fr

Le sujet de votre message : refus de vente suite à reservation

Votre message : Peut on refuser une vente des lors ou la vente est conclue par versementr d arrhes ou d acompte dans le cadre d animaux de compagnie ??? Est ce que le texte du code de la consommation peut s appliquer ? Merci pour votre reponse Eliane CORDONNIER Eleveur Félin Professionnel siret 42124260300023



Bonjour,


Cette question et en effet réglée par le Code de la consommation, à savoir l'article L114-1 créé par la loi n° 93-949 (article sur les arrhes).



La situation dépend du fait s'il s'agissait d'arrhes ou d'acompte : les arrhes permettent de se rétracter en perdant la somme versée (dans le cas du vendeur, il peut s'agir du double de cette somme), tandis que l'acompte, considérée comme le premier versement à valoir sur l'achat, constitue un engagement ferme. Si l'acheteur ou vendeur se rétractent dans ce cas, ils s'exposent à payer des dommages et intérêts. Mais le fait qu'il s'agit d'un acompte doit être en principe précisé, la solution par défaut sont les arrhes.



Vous pouvez lire une synthèse sur la question sur la page suivante du site Service-public.fr. :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10978.xhtml




L'article L114-1 du code de consommation est consultable sur le site Legifrance à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0EF153A9324D0314729C4C8F164127C6.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=&categorieLien=cide

Cordialement

K. ANTONOWICZ
Centre de documentation France-Europe-Monde
La Direction de l'Information légale et administrative

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