Promesse de vente

La promesse de vente, ou réservation de chaton   Hier à 20:02 Répondre en citant


L'article 1589 du Code Civil précise:
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.(…). La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Dans le cadre d'une vente de chat, il s'agit d'un contrat synallagmatique, c'est à dire engageant les deux parties (36), avec un consentement réciproque. Dans ce cas, les risques sont transférés immédiatement à l'acheteur (risques de blessure, de décès de l'animal par exemple, cf. ci dessus). - 104 -
Cette promesse de vente, généralement appelée réservation, premier témoin du consentement entre les parties, a tout autant de valeur en terme de transfert de propriété que le contrat définitif signé le jour de la vente.
L’accord passé à ce moment se traduit par un versement d’arrhes ou d’un acompte qui va lier les deux parties. Tout désistement ultérieur de la part de l’une ou l’autre partie aura des conséquences financières fonction de la nature de la somme versée.
En effet, sans mention particulière, on considère que la somme versée à l'éleveur au moment de la réservation est toujours des arrhes. D'après l'article 1590 du Code Civil, si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Alors que l'acompte engage définitivement chaque partie (c'est une partie du prix); ce qui veut dire que le vendeur qui reçoit un acompte peut demander le paiement intégral du prix du chat à l’acheteur défaillant, et que ce même acheteur qui se verrait refuser la livraison d’un chat réservé, peut demander de recevoir une indemnité correspondant au prix de l’animal et, éventuellement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat (14).
Les sommes versées sont encaissées immédiatement.
Cette promesse de vente n'est pas forcément écrite (l'encaissement des arrhes ou de l'acompte faisant preuve) mais pour éviter tout litige il est préférable de la rédiger soigneusement. Il est important que chaque point soit défini avant la vente :

- objet de la vente : un chat, bien précis et donc identifié, par son nom, sa date de naissance, le nom de ses parents, sa couleur, sa destination.

- identification des parties, noms et adresses

- délai convenu : afin que l’acheteur ait son chat dans les temps et qu’en retour le vendeur perçoive le prix à la date convenue

- garantie : de droit (pas forcément utile de la préciser) et conventionnelle s'il y a lieu.

- prix convenu (en toutes lettres) : le vendeur doit percevoir la totalité du prix convenu en échange du chat.

- Arrhes ou acompte

 

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