Déclaration et être en règle

Particulier / Professionnel  site http://syl.conseil.assist.free.fr/

-          Particulier celui qui vend seulement une portée par an*.
Pas d’obligation particulière, mais se doit de contacter son centre des impôts, puisque tous revenus devraient être déclarés Art. 92 CGI.

-          Professionnel : celui qui vend au moins 2 portées par an*.
L’éleveur doit se mettre en conformité avec la réglementation et déclarer son élevage aux différentes administrations Article L214-6 Code Rural.

*toutes espèces confondues.

Mentionnez bien Particulier ou Professionnel (avec le n° Siret) sur vos sites et petites annonces.

 

Certificat de capacité

Obligatoire dès la production d’au moins 2 portées dans l’année. Dossier à la D.S.V. de son département.

 

Impôt Impots.gouv.fr 

Pour les « petits éleveurs » 2 régimes possibles en Bénéfice Agricole :

-          Forfait : imposition sur le nombre de Lices

-          Réel simplifié sur option : imposition sur le résultat (bénéfice ou perte) obtenu après la tenue d’une comptabilité.

Le Mémento de l’Agriculture précise pour les éleveurs de chiens au forfait que seuls sont taxés les élevages comportant au moins 3 reproductrices. Au-delà de ce seuil, la taxation s’effectue dès la 1ère Lice (D. adm. 5 E-3121 n° 12).

Attention la réglementation d’un département à l’autre peut être différente, il est donc recommandé de contacter son centre des impôts pour connaître les formalités et le montant de la taxation par lices pour voir quel régime est le plus intéressant.

TVA : Pour l’un ou l’autre des régimes, il est intéressant de demander l’assujettissement à la TVA. En effet la vente des chiots/chatons est soumise au taux de 5,5 % et la plupart des achats au taux de 19,6 %, il y a donc souvent un crédit de TVA à demander, l’Etat vous rembourse la TVA trop versée.

 

Taxe ADAR :

L’éleveur sous le régime simplifié de TVA (régime d’imposition réel simplifié ou forfait) doit s’acquitter d’une taxe sur le Chiffre d’Affaire des Exploitations Agricoles. info

 

MSA MSA.fr

L’éleveur se doit de se faire connaître.

Là aussi la réglementation varie d’un département à l’autre, en général :

-          moins de 150 h : connu au titre du suivi, aucune cotisation

-          de 150 à 1200 h : cotisation de solidarité

-          au-delà de 1200 h : cotisation Chef d’Exploitation.

Mais il y a des MSA qui comptent en nombre de reproducteurs.

 

DDSV

L’éleveur doit s’assurer que s’il a des installations, elles sont en conformité avec la réglementation. Il doit aussi respecter des distances en fonction de la taille de son élevage et que son élevage ne produit pas de nuisances.

Listes DDSV

 

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats

 

Code rural (nouveau), Partie législative, Livre II, Titre Ier, Chapitre IV : La protection des animaux.

 

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

 

Divers articles très intéressants, si vous en connaissez d’autres, contactez moi je les rajouterai.

 

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