compta + loi bail

Aller sur le fofo de nad et c'est le post Compta : déclaration de TVA

 

 

 

En début d'année N, il faut faire la déclaration de TVA pour l'année précédente N-1 (après avoir enregistré toutes les factures de N-1 et vérifié que les montants de TVA sont identiques sur les factures et sur le logiciel). Pour cela on solde les comptes de TVA collectées et déductibles (c'est à dire qu'un compte débiteur sera crédité, et un compte créditeur sera débité). (voir les montant des comptes sur la Balance). Certains logiciels ont une fonction pour faire la déclaration de TVA, mais il faut toujours vérifier l'écriture faite et les numéros de compte utilisés. Pour la déclaration aux impôts, on prend les montants des comptes de TVA (voir sur la Balance) et on les arrondi, en dessous de 0,50 il faut ignorer, en dessus arrondir à 1. (ex 151,23 = 151 ; 151,56 = 152) écriture comptable en cas de crédit de tva (l'Etat nous doit de la TVA) :-) Journal : OD date : 31.12.N-1 libellé : CA12 déclaration TVA n° compte débit crédit 44571 tva collectée X 44566 TVA/b&service X 44562 TVA/immo X 44567 crédit de tva à reporter X écart de cts 658 ch. div. de gestion courante X ou 758 produit div.de gestion courante X écriture comptable en cas de TVA due (on doit de la TVA à l'Etat) :-( journal : OD date : 31.12.N-1 libellé : CA12 déclaration TVA n° compte débit crédit 44571 tva collectée X 44566 TVA/b&service X 44562 TVA/immo X 44551 TVA à décaisser X écart de cts 658 ch. div. de gestion courante X ou 758 produit div.de gestion courante X Il faut joindre un chèque à la déclaration n° compte débit crédit 44551 TVA à décaisser X 512 banque X ----------------------------------- En cas de crédit de TVA on remplit la demande de remboursement, écriture comptable à la date de la demande. Journal : OD date :01.02.N (exemple,on a jusqu'au 5 mai pour faire la déclaration) libellé : Demande remboursement TVA n° compte débit crédit 44583 remb taxes/CA demandé X 44567 crédit de TVA reporter X --------------------------- Ne pas oublier de faire figurer sur la déclaration et de payer la taxe ADAR post taxe ADAR --------------------------- Lorsqu'on reçoit le virement des impôts sur son compte bancaire journal : BQ date : 21.05.N (exemple) date sur le relevé libellé : remb. crédit de TVA n° compte débit crédit 512 banque X 44583 remb taxes/CA demandé X Attention : on ne peut pas récupérer aussi facilement la TVA étrangère lorsqu'elle a été payé. Bien fournir votre numéro intra-communautaire de TVA, pour que le fournisseur ne vous facture pas la TVA. Si elle a été facturée, il faut avoir au moins 25€ de TVA dans le même pays européen pour faire une demande de remboursement avec un formualire spécial, si non la TVA ne pouvant être récupérée, elle s'enregistre dans le même compte de charge que l'achat. Établir la déclaration annuelle de TVA pour une exploitation agricole Sylvie BOUQUET Producteur(s) : Éducagri éditions Date édition : 21/02/2005 Support(s) : Livre Format/configuration : 14,5 x 21 cm - 112 pages Niveau : Tous niveaux ISBN : 978-2-84444-381-6 prix 8 €

 

Loi sur les bails

Publication au JORF du 10 juillet 1970
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970

Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale

Article 10 (Convention des Droits de l'Homme)
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

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