CLAUSES POUR CONTRAT

LES ACHATS ET/OU LES VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES
  
comme je te l'ai dit au tel tu es tombée sur la plus grosse cinglée de la région !!! Tu as bien résumé cette personne ! Ne cède pas à son chantage et ne l'appelle plus ! Continue la procèdure et la connaissant elle va finir par flipper et céder !!!
Pour ce qui est des paiements en 3 fois, sur le contrat de vente il faut mettre "livré le" à la date de livraison, et à "cédé le" "à l'encaissement du dernier chèque" ! Comme cela vous êtes propriétaire jusqu'au paiement total du chat ! C'est légal et c'est ce que l'on appelle une réserve de propriété !
 
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Morganite
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Nouveau messageSujet: Re: déçue!   Aujourd'hui à 20:32 Répondre en citant

la clause de proprieté dit : Le chat reste la propriete du Vendeur jusqu au paiement integral du prix convenu . L Acquereur ou l acheteur ...en assure en tant que detenteur à SES FRAIS la garde , les risques et les SOINS ..

.à mettre sur l attestation de vente si paiement en plusieurs fois
L'achat d'un chaton est un acte responsable. Le chaton grandira, puis vieillira (durée moyenne de vie : 15 ans). Il faudra lui consacrez du temps et des soins quotidiens. Toute la famille doit désirer l'arrivée de cet animal. C'est un être vivant dont il faudra respecter la physiologie.
Ce n'est pas un jouet pour les enfants.
L'acquéreur devra être conscient de ses responsabilités envers l'animal
et le vendeur être vigilant au placement qu'il fait.
 
  1 - ARRHES OU ACCOMPTES LORS DE LA RESERVATION :                                                             Les arrhes et les accomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande, réservation ou d'un contrat de vente. Il existe une différence majeure entre ces deux termes. Dans les deux cas, le vendeur doit vous remettre un écrit (reçu, bon de commande, etc..) stipulant ses coordonnées et l'objet de la transaction.
DEFINITIONS :
A - LES ARRHES :
L'article 1590 du code civil indique : "Si la promesse de vendre à été faite avec des arrhes chacun des contractants est maitre de s'en départir... Celui qui les a donnés en les perdants et celui qui les a reçus en restituant le double".
En conclusion : Sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous perdez vos arrhes en annulant une commande ou en vous désistant. Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation pour laquelle il s'est engagé, il doit vous restituer le double du montant perçu au titre d'arrhes.
B - LES ACOMPTES :
L'acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final mais également la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu. Il implique un engagement ferme des deux parties : Obligation d'acheter pour le consommateur - Obligation de fournir la marchandise pour le vendeur.
C - INTERPRETATION LEGALE :
La loi n°92-60 du 18 janvier 1992, qui renforce la protection des consommateurs (article L114-1, alinéa 4 du code de la consommation) indique que : "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".
Ceci ne s'applique qu'aux contrats ayant pour objet la vente d'un "bien meuble" (c'est le cas des animaux de compagnie) ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 Euros lorsque leur livraison n'est pas immédiate.
 
2 - LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA "CESSION" :
- LA CARTE D'IDENTIFICATION :
L'animal doit toujours être identifié préalablement à la vente (frais à la charge du vendeur). Deux techniques d'identification :
       . Le Tatouage (3 lettres et 3 chiffres) généralement dans l'oreille droite.
       . La puce électronique (15 chiffres) implantée dans la "gouttière jugulaire gauche". Il faut un lecteur pour lire la puce.
- LE CONTRAT OU L'ATTESTATION DE VENTE :
Document obligatoire qui doit comporter les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur ainsi que l'identité de l'animal (nom, date de naissance, race, sexe, références d'enregistrement au Loof ou de pedigree, n° d'identification -puce ou tatouage- ), la date de vente et de la livraison (remise de l'animal), le prix de la cession, le nom des vétérinaires (vendeur et acheteur).
Les contrats-type comportent tous, au dos, des extraits du code rural, stipulant les recours possible en cas de maladie de l'animal (vices rédhibitoires et/ou vices cachés).
- LE CERTIFICAT VETERINAIRE :
L'éleveur "occasionnel" devra, en plus des autres documents, vous remettre un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire moins de huit jours avant la cession.
- LE CARNET DE VACCINATION :
Aucune vaccination n'est obligatoire au regard de la loi (sauf rage dans les zones infestées ou pour les animaux à destination de la Corse). Cependant, tout éleveur serieux fait vacciner et tester les chatons avant de les céder.
- LE DOCUMENT D'INFORMATION :
Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Ce document doit contenir  les caractérisques et les besoins de l'animal, des conseils sur son entretien et, le cas échéant, des conseils d'éducation.
- LES PLUS :
L'éleveur compétent vous remettra des documents non-obligatoires tel que : pedigrees des parents, photos, etc....
Certains ayant signés une convention avec une marque alimentaire vous remettront des sachets de croquettes de cette marque.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 - LES RECOURS POSSIBLES EN CAS DE MALADIES DE L'ANIMAL :

Après consultation du vétérinaire et si le diagnostic de celui-ci cadre avec les maladies inscrites dans les vices rhédibitoires cachés, vous devez contacter le vendeur afin d'arriver à un accord amiable (toujours préférable à un procès). Par sécurité, si vous doutez de la bonne foi du vendeur, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé.

De ce fait, si l'accord à l'amiable se révèle impossible, vous pourrez entamer une action en justice.

 

- LES VICES REDHIBITOIRES :

Les maladies faisant parties des "vices rédhibitoires" sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Pour les chats, les maladies et délais sont :

Leucopénie infectieuse féline : cinq jours  

Péritonite infectieuse féline : vingt et un jours  

Infection par le virus leucogène félin : quinze jours

Les délais partent du jour de livraison de l'animal

Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :

Leucopénie infectieuse féline : Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation

Péritonite infectieuse féline : Hypertermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux

Infection par le virus leucémogène félin : Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales; Formes non tumorales : Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

                   . RECOURS :

L'acheteur doit faire établir le certificat vétérinaire dans les délais impartis. Si légalement l'acquéreur obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le rembourssement d'une partie du prix d'achat.

- LES VICES CACHES :

Le vice caché s'applique si la maladie de votre animal ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires et si, elle peut être imputée à l'éleveur. l'acheteur doit apporter la preuve du vice, de son caractère "caché" et de son existence avant la vente. (art.1641 du Code civil)

                   . RECOURS :

Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il decide de garder l'animal.

 

- LE VICE DE CONSENTEMENT :

L'acquereur doit apporter la preuve du "vice de consentement" : erreur (pas le bon animal, le bon sexe, ...), violence ou vol lors du contrat de vente.(art. 1109 du Code civil)

                  . RECOURS :

Si le tribunal donne satisfaction à l'acquereur : la vente sera annulée et il obtiendra le remboursement du prix d'achat, l'animal devra être restitué à l'éleveur.

 

© Copyhttp://www.jovisca.com/contrat.html CONTRAT DE VENTE

http://www.leboutdugrel.com/Acontrat%20de%20vente.htm

http://www.associationstephanelamart.com/index.php?page=juridique&n=19

http://www.portail-veterinaire.com/animal-conseils/chiens/conseils_achat.html

ATTESTATION DE CESSION

 

Nous soussignés(ées) :

NOM :                                      PRENOMS :

DEMEURANT :

 

Certifions avoir cédés et livrés le ../../....

 

A M/Mme/Mlle :

 

DEMEURANT :

 

                                               Un chien :                            Un chat : 

 

  Race   Type :

......................

 

 

Sexe :

  M  F 

Né(e) le :

 ../../....

Numéro de tatouage :

......................

Numéro de LOF :

......................

Numéro de transpondeur :

......................

Numéro dossier SCC :

......................

Nom :

......................

 

 

Signes particuliers :

......................

........................

......................

Nom du père :

......................

Numéro de LOF :

 .....................

Nom de la mère :

......................

Numéro de LOF :

 .....................

 

Dont le prix à été fixé à (prix), payable en (X) fois par (mode de règlement)

Documents remis à la livraison du chien :

 Carnet de vaccination 

 Carte d'identification ( tatouage,  transpondeur) 

 Certificat de bonne santé 

 Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise ../../....)

 Fiche-conseil éducation - alimentation

 Facture

 

La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.

Vétérinaire du vendeur :..................................................................................
Vétérinaire de l'acheteur : ...............................................................................

         Conditions particulières de la vente :

         Le vendeur s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son     choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou             mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l'animal en           bonne santé dans le délai maximum d'un mois ou à restituer le prix de la cession.

 

Fait en double exemplaire à .............................. Le ../../....

Lu et approuvé

Lu et approuvé

L'acheteur

Le vendeur

 

CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME

Article 285-1

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

   Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :
   1° Pour l'espèce canine :
   a) La maladie de Carré ;
   b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
   c) La parvovirose canine ;
   d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
   e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
   f) L'atrophie rétinienne ;
   2° Pour l'espèce féline :
   a) La leucopénie infectieuse ;
   b) La péritonite infectieuse féline ;
   c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
   d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
   Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 290
(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)

   Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
   Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article 293

   La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
   Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.
 
  EXTRAIT DU DECRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :
a) pour la maladie de Carré : huit jours:
b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours,
c) pour la parvovirose canine : cinq jours.
d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours,
e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours,
f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter.

L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.
 
 

EXTRAIT DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1990
(Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)

Le ministre de l'agriculture et de la forêt... arrête:

Art.1 - Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire.
A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

Chez le chien:

a) Maladie de Carré: hyperthermie persistante; catarrhe oculo-nasal; symptômes digestifs; symptômes respiratoires; symptômes nerveux; symptômes cutanés.
b) Hépatite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; adènite; uvéite antérieure; gastro-entérite.
c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro-entérite avec déshydratation.

Art.2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après:
chez le chien: Parvovirose: examen hématologique révélant une leucopénie.
 
 

Extraits de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Article 12
L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »

 Article 16
Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« - d'une attestation de cession ;
« - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
« La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III. - Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
« IV. - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
« V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
« Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. »

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http://www.chatteriedesnoelsbleus.fr/savoir.html

- Les achats et/ou les ventes d'animaux domestique

 L'achat d'un chaton est un acte responsable. Le chaton grandira, puis vieillira (durée moyenne de vie : 15 ans). Il faudra lui consacrer du temps et des soins quotidiens. Toute la famille doit désirer l'arrivée de cet animal. C'est un être vivant dont il faudra respecter la physiologie. Ce n'est pas un jouet pour les enfants. L'acquéreur devra être conscient de ses responsabilités envers l'animal et le vendeur être vigilant au placement qu'il fait.

 - Arrhes ou acomptes lors de la réservation :
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande, réservation ou d'un contrat de vente. Il existe une différence majeure entre ces deux termes. Dans les deux cas, le vendeur doit vous remettre un écrit (reçu, bon de commande, etc..) stipulant ses coordonnées et l'objet de la transaction.

   A - les arrhes :
L'article 1590 du code civil indique : "Si la promesse de vendre à été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir... Celui qui les a donnés en les perdants et celui qui les a reçus en restituant le double". En conclusion : Sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous perdez vos arrhes en annulant une commande ou en vous désistant. Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation pour laquelle il s'est engagé, il doit vous restituer le double du montant perçu au titre d'arrhes.

   B - les acomptes :
L'acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final mais également la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu. Il implique un engagement ferme des deux parties : Obligation d'acheter pour le consommateur - Obligation de fournir la marchandise pour le vendeur.

   C - interprétation légale :
La loi n°92-60 du 18 janvier 1992, qui renforce la protection des consommateurs (article L114-1, alinéa 4 du code de la consommation) indique que : "sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double". Ceci ne s'applique qu'aux contrats ayant pour objet la vente d'un "bien meuble" (c'est le cas des animaux de compagnie) ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 Euros lorsque leur livraison n'est pas immédiate.

 - Les documents accompagnant la "cession"
 - La carte d'identification : L'animal doit toujours être identifié préalablement à la vente (frais à la charge du vendeur). Deux techniques d'identification :

 - Le Tatouage : (3 lettres et 3 chiffres) généralement dans l'oreille droite.
 - La puce électronique : (15 chiffres) implantée dans la "gouttière jugulaire gauche". Il faut un lecteur pour lire la puce.

 - Le contrat ou l'attestation de vente :
Document obligatoire qui doit comporter les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur ainsi que l'identité de l'animal (nom, date de naissance, race, sexe, références d'enregistrement au Loof ou de pedigree, n° d'identification -puce ou tatouage- ), la date de vente et de la livraison (remise de l'animal), le prix de la cession, le nom des vétérinaires (vendeur et acheteur). Les contrats-type comportent tous, au dos, des extraits du code rural, stipulant les recours possible en cas de maladie de l'animal (vices rédhibitoires et/ou vices cachés).

 - le certificat vétérinaire : L'éleveur "occasionnel" devra, en plus des autres documents, vous remettre un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire moins de huit jours avant la cession.

 - le carnet de vaccination : Aucune vaccination n'est obligatoire au regard de la loi (sauf rage dans les zones infestées ou pour les animaux à destination de la Corse). Cependant, tout éleveur sérieux fait vacciner et tester les chatons avant de les céder.

 - le document d'information : Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Ce document doit contenir les caractéristiques et les besoins de l'animal, des conseils sur son entretien et, le cas échéant, des conseils d'éducation.

 - les plus : L'éleveur compétent vous remettra des documents non-obligatoires tel que : pedigrees des parents, photos, etc.... Certains ayant signés une convention avec une marque alimentaire vous remettront des sachets de croquettes de cette marque.

 - les recours possibles en cas de maladies de l'animal : Après consultation du vétérinaire et si le diagnostic de celui-ci cadre avec les maladies inscrites dans les vices rédhibitoires cachés, vous devez contacter le vendeur afin d'arriver à un accord amiable (toujours préférable à un procès). Par sécurité, si vous doutez de la bonne foi du vendeur, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé. De ce fait, si l'accord à l'amiable se révèle impossible, vous pourrez entamer une action en justice.

 - les vices rédhibitoires : Les maladies faisant parties des "vices rédhibitoires" sont définies par la loi du 22/06/1989 et le décret du 28/06/1990. Pour les chats, les maladies et délais sont :

Leucopénie infectieuse féline: cinq jours
Péritonite infectieuse féline: vingt et un jours
Infection par le virus leucogène félin: quinze jours

Les délais partent du jour de livraison de l'animal.
Au cours du diagnostic clinique, les critères énumérés ci-dessous sont plus particulièrement recherchés :

Leucopénie infectieuse féline: Prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation.
Péritonite infectieuse féline: Hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéité, symptômes nerveux.
Infection par le virus leucémogène félin: Tumeurs médiastinales, mésentériques disgestives ou rénales;
Formes non tumorales: Hyperthermie persistante, anémie, polyadénopathie, avortement.

recours : L'acheteur doit faire établir le certificat vétérinaire dans les délais impartis. Si légalement l'acquéreur obtient gain de cause, il peut obtenir soit l'annulation pure et simple de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'achat.

 

 - les vices caches : Le vice caché s'applique si la maladie de votre animal ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires et si elle peut être imputée à l'éleveur. l'acheteur doit apporter la preuve du vice, de son caractère "caché" et de son existence avant la vente. (art.1641 du Code civil) .

recours : Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur, il aura le choix entre l'annulation de la vente avec restitution du prix plus les frais engagés et devra restituer l'animal ou le remboursement d'une partie du prix s'il décide de garder l'animal.

 

 - le vice de consentement : L'acquéreur doit apporter la preuve du "vice de consentement" : erreur (pas le bon animal, le bon sexe, ...), violence ou vol lors du contrat de vente (art. 1109 du Code civil).

recours : Si le tribunal donne satisfaction à l'acquéreur : la vente sera annulée et il obtiendra le remboursement du prix d'achat, l'animal devra être restitué à l'éleveur

______________________________________________________

 

http://ec.europa.eu/consumers/cons_info/10principles/fr.pdf Cour européenne

 

 

 

 



 

 

 

 

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