Annonce sur expo féline

Lors d une manifestation feline ...exposition ..ou un salon animalier et presentation en magasin ...si vous avez des chatons à Vendre ...vous êtes dans l Obligation de mettre une affiche suivant le modele ci dessous ! Vente par un Eleveur Professionnel Nom du chaton à Vendre (ou disponible, ou à réserver) Race : Sexe : Couleur : Date de naissance : N° d'identification : Numéro de pedigree (ou dossier LOOF) : Nombre de chats de la portée : Nom du père : Nom de la mère : Prix en € TTC : Eleveur : Affixe : N° SIRET : N° de certificat de capacité : Vente par un Particulier Nom du chaton à Vendre (ou disponible, ou à réserver) Race : Sexe : Couleur : Date de naissance : N° d'identification : Numéro de pedigree (ou dossier LOOF) : Nombre de chats de la portée : Nom du père : Nom de la mère : N° d indentification : Prix en € : Propriétaire : Affixe http://www.loof.asso.fr/expos/vente_expo.php Affichage sur les cages pour la vente des chatons Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7. « Art.R. 214-30-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.

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L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :

La publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses indications ou ses allégations.La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.

Etant donné l’impact de la publicité sur un très large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis : le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une mise en scène.

ELEVAGE FAMILIAL tout comme CHATTERIE ...ne doit pas être employé par un particulier et pour son site... pour ses annonces ...ect...

La définition d une chatterie ..." c est le lieu où sejournent les chats que l on fait garder ou qui sont destines à être vendus " ce qui sous entend activité professionnelle

Je me permets de vous mettre en garde sur ces termes employes mal à propos par les particuliers qui ont site blogs annonces et autres car ils peuvent être assimilés comme de la publicité mensongere ...On n est pas sensé ignorer la loi !...je sais que c est "gonflant" ...

C'est réel ...d ailleurs il y a de plus en plus de controles qui sont fait sur les sites comme le Webfelin Chat de France et autres qui hebergent de nombreux eleveurs de chats et des particuliers qui se definissent (à tord) comme elevage familial !

Voilà ...j espere que ce que je vous informe vous rendra service des l instant où vous n etiez pas au courant !...pour les autres qui s en foutent .. et bien qu ils croisent les doigts de ne pas être contôler ou qu une personne bien attentionnée les dénoncent !...

Il n y a pas de fumée sans feu !

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